DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SUITE A LA TEMPETE DU 12 JUILLET 2024
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a introduit un droit à l’assurance contre la plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, qui sont généralement exclus des contrats d’assurance.
En ce qui concerne les phénomènes tels que LE VENT et LA GRELE, ceux-ci ne relèvent pas de la procédure d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ils relèvent uniquement du champ assurantiel et sont donc assurables par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige », dite TGN, proposée et souscrite auprès des compagnies d’assurance.
LA TEMPETE DU 12 JUILLET 2024, NE POURRA DONC PAS ETRE RECONNUE CATASTROPHE NATURELLE.
LES PERSONNES AYANT SUBIES DES DEGATS DOIVENT DONC S’ADRESSER A LEUR ASSUREUR AFIN DE SAVOIR S’ILS PEUVENT ETRE INDEMNISES AU TITRE DE LA COUVERTURE « TEMPETE, GRELE, POIDS DE LA NEIGE ».
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1 Parc du Plessis